1. Qu’est-ce qu’une servitude de passage ?
Une servitude de passage permet à une personne de passer sur le terrain d’autrui pour accéder à son propre terrain.
Une servitude de passage est publiée au service de publicité foncière du lieu où se situe l’immeuble grevé de la servitude.
On appelle « fonds servant » le terrain (fonds) qui subit le passage et « fonds dominant » le fonds qui bénéficie du passage.
2. Comment savoir si une servitude de passage existe sur ma propriété ?
Pour savoir si une servitude de passage existe sur un terrain, il est nécessaire d’obtenir la copie de l’acte constitutif de cette servitude.
Cet acte est publié au service de publicité foncière et mis à la disposition de tous.
Voici la procédure à suivre pour obtenir l’information :
Remplissez le CERFA 3233-SD : Ce formulaire est disponible en cliquant sur le lien ci-dessous.
Vous devez le remplir en deux exemplaires.
Joignez un chèque de 12€ à l’ordre du Trésor Public, avec 2€ supplémentaires (envoi du document par voie postale).
Envoyez le tout au service de publicité foncière du lieu où se situe l’immeuble grevé de la possible servitude. Ce service vous communiquera alors le « relevé de formalités », un document qui récapitule tous les actes passés devant notaire, y compris les servitudes de passage liées à votre bien immobilier.
Note importante : Si la servitude de passage a été constituée avant 1956, le CERFA à remplir est le CERFA 3230-SD.
Par précaution, un relevé de formalités sera également demandé sur les propriétés voisines afin de s’assurer de l’absence d’acte constitutif de servitude de passage.
3. Que faire si aucune servitude de passage ne figure sur le relevé de formalités de mon immeuble ?
Si aucune servitude de passage n’existe, le voisin qui passe sur votre terrain n’a aucun droit.
Vous pouvez lui demander de cesser tout passage et à défaut de s’exécuter volontairement, vous pouvez saisir le tribunal judiciaire du lieu de situation de l’immeuble pour mettre un terme à ses agissements et rétablir votre droit de propriété.
Si vous avez des questions spécifiques sur les servitudes de passage, n’hésitez pas à nous contacter pour une consultation personnalisée !
