Que faire des loyers dus avant l’ouverture de la procédure ?
Les loyers et charges impayés antérieurs au jugement d’ouverture constituent des créances à déclarer auprès du mandataire ou du liquidateur dans un délai de deux mois à compter de la publication du jugement d’ouverture de la procedure au BODACC (le site pour avoir l’information étant BODACC.fr).
Et si les loyers ne sont plus payés après le jugement ?
Le bail se poursuit malgré l’ouverture de la procedure collective.
Cependant, les loyers postérieurs à l’ouverture de la procedure collective doivent être réglés à échéance.Pour les loyers et charges correspondant à une occupation postérieure au jugement d’ouverture, le bailleur dispose de deux possibilités.
La stratégie doit être choisie selon la situation :
- Saisir le juge des référés après avoir signifié un commandement de payer visant la clause résolutoire. Néanmoins, le risque étant que le juge des référés accorde des délais de paiement ou que le locataire en procedure collective oppose une contestation sérieuse;
- Saisir le juge commissaire passé le délai de trois mois sans être payé de ses loyers postérieurs. Néanmoins, dans ce cas, le locataire dispose de la faculté de régler les loyers jusqu’au jour où le juge commissaire statue. En clair, si le locataire decide de régler ses loyers postérieurs juste avant l’audience, la procedure ne peut pas se poursuivre.
Il est encore possible de saisir le juge du fond mais les délais de procedure viennent généralement limiter cette option.
Les points à retenir
- Déclarer les créances antérieures à la publication du jugement d’ouverture de la procedure collective du locataire dans un délai de deux mois par courrier recommandé avec accuse de réception;
- Analyser le bail commercial afin de verifier la mention de la clause résolutoire;
- Etablir une stratégie rapidement pour faire prononcer la résiliation Judiciaire du bail commercial et éviter une dette hemmoragique du locataire à l’égard du bailleur.
