Peut-on acquérir une servitude de passage par l’usage ?
Un passage utilisé depuis de nombreuses années peut donner l’impression qu’un droit a été acquis avec le temps. Pourtant, en matière de servitude de passage, l’usage pro
Pourquoi le prix de vente d’une cession de fonds de commerce est-il séquestré ?
Le bail commercial, c’est le socle de la relation entre le propriétaire des locaux et l’entrepriselocataire. Certaines clauses méritent une attention particulière et ce avan
Procédure collective du locataire : que peut faire le bailleur commercial ?
Lorsqu’un locataire est placé en procédure collective, le bailleur ne peut pas agir comme dans une situation classique d’impayés. La procédure collective impose des règles
Quelles sont les clauses importantes à vérifier dans un bail commercial ?
Le bail commercial, c’est le socle de la relation entre le propriétaire des locaux et l’entrepriselocataire. Certaines clauses méritent une attention particulière et ce avan