À quoi sert le séquestre du prix de vente ?
Après la cession du fonds de commerce, différentes formalités de publicité doivent être accomplies.
Les créanciers du vendeur disposent notamment d’un délai pour former opposition au paiement du prix. Des règles fiscales rendent l’acquéreur solidairement responsable, pendant une certaine période, de dettes fiscales liées à l’activité du vendeur.
Le séquestre évite que le prix soit versé au vendeur avant que ces risques aient été purgés. Le sequester est assurépar un professionnel du droit chargé de conserver les fonds puis de procéder à leur distribution lorsque les conditions sont réunies.
Combien de temps faut-il attendre ?
En pratique, l’indisponibilité du prix peut durer plusieurs mois selon les formalités, les oppositions éventuelles et la situation fiscale et sociale du vendeur mais il est généralement de 5 mois environ.
Il est donc important d’anticiper ce délai pour le vendeur qui ne pourra pas percevoir son prix de vente immédiatement.
Pourquoi le calendrier de la cession doit-il être anticipé ?
Le séquestre a une conséquence très concrète pour le vendeur : le prix inscrit dans l’acte de cession ne correspond pas à une somme immédiatement disponible. Si le vendeur compte sur ces fonds pour financer un nouveau projet, rembourser certaines dettes ou organiser la suite de son activité, cette période d’indisponibilité doit être intégrée dès la préparation de l’opération.
De son côté, l’acquéreur a intérêt à ce que les formalités soient correctement accomplies afin que l’opération soit sécurisée jusqu’à la libération du prix. La préparation des pièces, l’organisation des publicités et le suivi des éventuelles oppositions ne sont donc pas de simples formalités administratives : ils font partie intégrante de la cession.
Les points à retenir
- Le prix n’est pas disponible immédiatement après la signature.
- Les créanciers peuvent former opposition dans le délai légal après les publicités.
- La situation fiscale du vendeur doit être purgée.
- La durée du séquestre dépend du déroulement concret des formalités et des éventuelles oppositions.
La cession d’un fonds de commerce ne se limite pas à la signature de l’acte. L’organisation du séquestre et des formalités postérieures est essentielle pour sécuriser le paiement du prix et éviter les difficultés entre vendeur, acquéreur et créanciers.
